C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le technologue professionnel s’abstient de formuler des avis, de donner des conseils ou de produire des documents qui ne sont pas basés sur des connaissances scientifiques suffisantes et sur une connaissance complète des faits pertinents à la nature et à l’étendue de la prestation de services professionnels.

D. 110-2006, a. 11.